CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTREPRISE PAYSAGISTE
A DESTINATION DES 
PROFESSIONNELS

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’ENTREPRISE PAYSAGISTE (« le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande les services suivants : Entretien des espaces verts – déneigement – réalisation de travaux paysagers (« les Services »), vente de produits végétaux (« les Produits »). La Description exacte des Services et Produits fournis est indiquée dans les devis établis et/ou dans les contrats annuels conclus. 

 

ARTICLE 2 - Prestations de services -Tarif

Les ventes de Services ponctuelles et de Produits ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse de la commande du Client par le Prestataire. Lorsque la réalisation des Services s’inscrit dans le cadre d’un contrat annuel de Prestations, la relation contractuelle est formée dès la signature par les deux parties du contrat annuel et des conditions générales de ventes y annexées. Les renseignements figurant sur les   prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont ajustables en fonction de chaque situation et commande Client, le lieu d’exécution des Services pouvant avoir une incidence directe sur ces tarifs. Le Tarif Final applicable sera donc celui fourni par le Prestataire dans son devis ou offre de Services acceptés par le Client. La description précise des services fournis au cours du trimestre écoulé est indiquée sur les factures trimestrielles émises, lorsque la relation s’inscrit dans le cadre d’un contrat annuel. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, sous réserve d’être notifiées par écrit d’une part et d’avoir donné lieu à acceptation par le Client du prix complémentaire communiqué par le Prestataire.   En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 10 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 40   % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

ARTICLE 3 - Conditions de règlement

Le prix est payable à réception de facture, soit comptant en cas de Prestation ponctuelle soit selon l'échéancier prévu au contrat signé, par virement ou par chèque ou encore par prélèvement. En cas de retard de paiement au-delà de 30 jours après la date de règlement figurant sur la facture adressée au client, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit applicable dès le lendemain de cette date maximum, sans formalité ni mise en demeure préalables. Ces pénalités de retard seront calculées au taux annuel de 15 % du montant TTC du prix de vente. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. 

 

 

 ARTICLE 4 - Modalités de fourniture des Services – Durée – Contrat - Abonnement

Les Services commandés par le Client seront fournis dans les délais figurant dans les Devis ou selon la fréquence prévue au contrat d’abonnement des prestations.

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 2 semaines de retard.    Les Services seront fournis au lieu indiqué dans le Devis ou le contrat annuel.  En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. La durée du contrat d’abonnement est indiquée sur le contrat signé par le Client. A l’expiration de cette durée, le contrat se renouvelle automatiquement pour des périodes annuelles, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties 3 mois avant son terme, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 5 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

5.1 - Garantie

Commerciale Sur option, le Client peut souscrire une garantie de remplacement des végétaux à des conditions spécifiques fournies sur demande, et moyennant un supplément de prix.

5.2 - Garanties légales  

Le Prestataire ne garantit pas les défauts apparents. Les défauts de conformité des Services ou Produits fournis par rapport à la commande ne seront garantis qu’à la condition d’avoir été signalés dans un délai de 5 jours à compter de la réception des Services ou Produits. Dans une telle hypothèse, le Prestataire procèdera au remplacement des Services ou Produits effectivement non conformes à la commande. Le Prestataire n’est pas tenu à la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du code civil s’il ne connaissait pas le défaut affectant les Services ou les Produits vendus. Dans les cas de mise en œuvre de cette garantie, les Services seront remplacés ou remboursés.

5.3 - Responsabilité : La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.   

 

ARTICLE 6 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 7 - Résolution du contrat

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par, lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après d’une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

 

ARTICLE 8 - Langue du contrat - Droit applicable - Litiges

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Tout litige non résolu à l’amiable sera de la compétence du tribunal de commerce d’Annecy.

 
 
 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies pour réaliser des statistiques de visites etc.. En savoir plus ici