CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ENTREPRISE PAYSAGISTE
PARTICULIERS



ARTICLE 1 - Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des commandes émises par tout Client Particulier auprès de ENTREPRISE PAYSAGISTE, SARL au capital de 2000 euros, dont le siège social est Les Floralies 14 Allée des Mélèzes 74 600 Seynod Annecy (ci-après le Prestataire). Elles précisent notamment les conditions de commande, d’acceptation de la commande par le Prestataire, de paiement, de réalisation des prestations de travaux ou d’entretien paysager ou encore de déneigement réalisé par le Prestataire, et s’appliquent à la vente des produits végétaux livrés par le Prestataire (« les Produits »). 

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont systématiquement remises au client en même temps que le devis    et figurent également sur le site internet du Prestataire. 

La relation contractuelle entre le Client et le Prestataire est régie par les présentes CGV et les devis signés par les clients, descriptifs du type de Prestations commandées par le Client, ainsi que le cas échéant par les Contrats d’Abonnement conclus.

 

ARTICLE 2 - Commandes - Prix - délai de réalisation  

2.1 - Commande

La commande du Client est matérialisée par la signature par celui-ci du devis descriptif des prestations à réaliser faisant apparaître le prix des prestations commandées.  Le devis fait référence aux présentes Conditions Générales de Vente que le Client déclare accepter en signant le devis ; il lui appartient par conséquent d’en avoir pris connaissance avant la signature du Devis sus visé. Si lors de l’intervention du Prestataire, le Client demande la réalisation de prestations supplémentaires, celles-ci feront l’objet d’une facturation complémentaire ; dans toute la mesure du possible, une mention sera portée sur le Devis concernant ces prestations complémentaires.  

2.2 - Prix

Le prix figurant sur le devis émis est valable pendant une durée de 3 mois. Aucun acompte n’est dû à la commande pour les prestations d’entretien ou de déneigement. Pour les travaux paysagers nécessitant la commande de Produits ou matériel, des arrhes équivalentes à 30 % du montant TTC de devis sera demandé.  

Le prix est payable comptant, en totalité, dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de la facture émise par le Prestataire. En cas de retard de paiement, des pénalités correspondant à 10 % annuels du montant dû seront applicables 30 jours après un commandement de payer rester sans effet.   

Le prix est payable par chèque ou virement, ainsi qu’en espèces jusqu’à 1000 euros TTC. Pour les abonnements, le prix des prestations est payé mensuellement par prélèvement. 

2.3 - Délais de réalisation

Le délai et la date de réalisation des prestations sont convenus d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, en fonction de la disponibilité des parties. Le Client s’engage à laisser libre accès aux espaces verts à entretenir à la date convenue, même en son absence.  

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution     au plus tard 30 jours après l’acceptation du Devis par le Client , le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

 

ARTICLE 3 - Abonnement annuel

3.1 - Durée

Le Client peut souscrire un abonnement annuel d’entretien de ses espaces verts. Dans une telle hypothèse, l’abonnement est conclu pour une durée de 1 année à compter de la signature du contrat d’abonnement. 

Les contrats se reconduisent tacitement à l’échéance pour une nouvelle période annuelle, sauf opposition du Client ou du Prestataire   à la reconduction du contrat dans un délai de 30 jours maximum avant la date de reconduction du contrat, par courrier RAR ou par courrier remis en main propre et contresigné. Chaque contrat est renouvelé selon les dispositions du Contrat initial, sauf en ce qui concerne les tarifs qui sont indexés en fonction de l’Indice du Cout du Travail- ICT-Salaires seuls. A défaut de courriel informant le Client de la possibilité de ne pas reconduire le contrat d’abonnement   dans les délais légaux, les dispositions légales ci-après reproduites s’appliqueront. Conformément aux articles L.215-1 et L.215-4 du Code de la consommation,  «  Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.  Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.   Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. » Conditions Générales de Vente Entreprise PAYSAGISTE.

 

 

ARTICLE 4 – Garanties - Responsabilité  

L’ENTREPRISE PAYSAGISTE est garante de la conformité des Produits et Prestations commandées au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants pour les produits ou services apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Cette garantie peut être mise en œuvre par le Client pendant un délai de 2 années à compter la livraison des Produits ou Services commandés, sauf exceptions légales. Les produits ou services garantis seront remplacés ou réparés. 

 Les Produits ou Services bénéficient de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et s. du Code civil, à condition que ces défauts aient été connus du Prestataire au moment de la livraison. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Cette garantie doit être actionnée dans un délai de 2 années à compter de la connaissance du défaut caché. 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du prix des prestations payées par le Client.   ARTICLE 5 - Force majeure Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 6 - Traitement des réclamations et médiation

6.1 - Réclamations

Pour toute réclamation, le Client devra d’abord s’adresser à la Direction de l’Entreprise par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par tél : 06 73 47 79 10

6.2 - Demande de médiation

Si le Client n’a pas obtenu satisfaction auprès de la Direction de ENTREPRISE PAYSAGISTE dans un délai raisonnable, celui-ci peut s’adresser à l’Association Nationale de Médiation, antenne Rhône Alpes en envoyant une réclamation à l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

ARTICLE 7 - Données personnelles

7.1 - Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), le traitement informatique du dossier du Client entraine pour le Client le droit d’information suivant :  

7.1.1 - Collecte des données personnelles

Les seules données à caractère personnel qui sont collectées par ENTREPRISE PAYSAGISTE sont les données nécessaires à l’exécution du contrat, savoir :  nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, adresse e-mail, source, Cependant le Client donne également son accord pour l’utilisation des données sus visées dans le cadre de l’article 7.2.2 ci-après. 

7.2.2 - Finalité de la collecte

Les données collectées le sont aux fins d’établissement du contrat d’abonnement et servent également : - à renseigner un profil client et l’envoi d’information à caractère publicitaire ou commercial (éventuel envoi d’e-mail de promotions, d’information, de réductions personnalisées…etc.)

À assurer une fiche de suivi à destination du personnel administratif… (pour les clauses de tacite reconduction),   

7.1.3 - Durée de conservation

Les données collectées seront conservées le temps de la durée des contrats conclus avec ENTREPRISE PAYSAGISTE et pendant une durée de 5 années après leur expiration.

7.1.4 - Partage des données avec les tiers

ENTREPRISE PAYSAGISTE s’engage à ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les données collectées sauf à l’acquéreur de son fonds de commerce. Elles n’ont vocation à être utilisées que par le personnel salarié de ENTREPRISE PAYSAGISTE pour les besoins de la prestation.

7.1.5 - Sécurité et confidentialité

ENTREPRISE PAYSAGISTE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés, ainsi que pour les données collectées sur un autre support.   Seul le responsable de traitement est autorisé à consulter lesdites données.  Le consommateur peut s’adresser au responsable de traitement suivant : Monsieur Patrick MELQUION, dirigeant de ENTREPRISE PAYSAGISTE. Les données sont hébergées sur le Serveur informatique du Prestataire.

7.1.6 - Droits du Client

Dans les termes et conditions prévues  à l’article 13 du RGPD, le Client est informé de l’existence de ses droits suivants :  - du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, et pour des motifs légitimes,  la rectification ou l'effacement de celles-ci  , ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ; le client doit pour cela s’adresser au service clientèle du Club ; dans les cas prévus par la loi, du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ; - du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

 

ARTICLE 8 - Législation applicable et tribunal compétent  

Le Contrat ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement régis par la loi française. A défaut d’accord amiable, le Client pourra saisir le Tribunal du domicile du défendeur ou de l’exécution de la prestation de service pour tout litige relatif à l’existence, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat.

 
 
 

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